La Commission européenne a salué une avancée politique majeure après que les négociateurs du Parlement européen et des États membres ont trouvé un accord sur le paquet de simplification
Omnibus I — un ensemble de réformes destiné à alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises dans toute l’Union.
Au cœur du paquet figurent des modifications de la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité des entreprises (CSDDD). Ces changements visent à rationaliser et harmoniser les règles en matière de reporting de durabilité, offrant aux entreprises davantage de clarté et de cohérence tout en préservant l’ambition et l’intégrité des textes d’origine.
Selon l’accord, de nombreuses entreprises verront leurs obligations de reporting et de devoir de vigilance totalement supprimées. Celles qui resteront soumises aux exigences obligatoires bénéficieront de nouvelles flexibilités, tandis que les petites entreprises seront protégées contre des demandes d’informations disproportionnées de la part de leurs partenaires plus importants. La Commission affirme que ces mesures réduiront la complexité, amélioreront l’efficacité et élimineront des obstacles qui compliquaient depuis longtemps la conformité aux normes européennes de durabilité.
La réduction des charges réglementaires constitue un objectif clé du mandat actuel de la Commission, qui vise une baisse globale de 25 % — et de 35 % pour les PME — afin de libérer des milliards en capacité d’investissement. Les responsables européens soulignent que la réduction du périmètre de la CSRD, ainsi que les prochaines révisions des normes européennes de reporting de durabilité (ESRS), devraient générer des économies substantielles. Dans le même temps, la simplification de la CSDDD permettra d’éliminer des difficultés procédurales sans affaiblir l’engagement de l’UE à lutter contre les atteintes à l’environnement et aux droits humains dans les chaînes de valeur mondiales.
Bruxelles considère cet accord comme une étape importante vers un environnement plus favorable aux entreprises, susceptible de soutenir leur croissance, leur capacité d’innovation et la création d’emplois de qualité.
Prochaines étapes
L’accord provisoire conclu en trilogue doit maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois adopté, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Contexte
La Commission a fait de la simplification l’un des piliers de son agenda pour renforcer la compétitivité européenne, estimant que des règles plus claires et des exigences allégées sont essentielles pour rendre l’Europe plus attractive et propice à l’investissement. Depuis janvier, elle a présenté sept propositions omnibus ainsi qu’une série d’initiatives de simplification couvrant des secteurs tels que l’énergie, la fiscalité, la défense, la compétitivité et l’innovation.
Le 26 février 2025, la Commission a présenté un ensemble de propositions visant à réduire les frictions réglementaires et à stimuler l’investissement. Deux mois plus tard, le 14 avril, les ministres européens ont approuvé un mécanisme de « stop-the-clock », reportant de deux ans l’entrée en application des obligations de la CSRD pour les grandes entreprises n’ayant pas encore commencé à déclarer, ainsi que pour les PME cotées. Le Conseil a également retardé d’un an la date limite de transposition et la première phase d’application de la CSDDD pour les plus grandes entreprises. Foto- MoSchle, Wikimedia comons.
