Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord provisoire sur une réforme majeure des règles encadrant le retour des ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne. L’objectif est d’accélérer les procédures de retour tout en renforçant leur exécution et en limitant les mouvements secondaires irréguliers au sein de l’espace Schengen.
Cet accord, fondé sur la proposition présentée par la Commission européenne en mars 2025, introduit de nouvelles obligations pour les personnes faisant l’objet d’une décision de retour, élargit les possibilités de rétention dans certains cas et crée de nouveaux mécanismes de coopération avec des pays tiers.
Des retours plus rapides et une obligation renforcée de quitter le territoire
Selon le texte convenu, tout ressortissant de pays tiers faisant l’objet d’une décision de retour émise par les autorités nationales compétentes devra quitter immédiatement le territoire de l’État membre concerné ou dans le délai qui lui sera imparti.
Les personnes concernées seront également tenues de coopérer avec les autorités tout au long de la procédure de retour.
Cette réforme vise à simplifier et accélérer les procédures, dans le respect des droits fondamentaux et du droit international, tout en réduisant les risques de fuite et les déplacements non autorisés entre États membres.
Rétention et mesures alternatives pour prévenir les risques de fuite
Les autorités pourront placer en rétention les personnes concernées sur la base d’une évaluation individuelle, notamment en cas de non-coopération, de risque de fuite ou de menace pour la sécurité publique. Toute décision de rétention devra être prise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.
La durée maximale de rétention est fixée à 24 mois, avec une prolongation possible de six mois dans certaines circonstances, notamment en cas d’apparition de nouvelles informations ou d’amélioration de la coopération avec le pays tiers concerné. Lorsqu’une personne se déplace vers un autre État membre, une nouvelle période de rétention pourra être décidée si les conditions légales sont réunies.
Les États membres pourront également recourir à des mesures alternatives, telles que l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, la résidence dans un lieu déterminé, une garantie financière ou encore la surveillance électronique.
La rétention des mineurs non accompagnés ainsi que des familles avec enfants ne pourra être utilisée qu’en dernier recours et pour la durée la plus courte possible, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Des accords avec des pays tiers et la création de « hubs de retour »
Le texte prévoit également la possibilité de transférer certaines personnes faisant l’objet d’un retour — à l’exclusion des mineurs non accompagnés — vers des pays tiers acceptant de les accueillir dans le cadre d’accords conclus avec un État membre de l’UE. Ces dispositifs sont souvent désignés sous le terme de « hubs de retour ».
De tels accords ne pourront être conclus qu’avec des pays respectant les droits humains, le droit international et le principe de non-refoulement. Les États membres devront informer la Commission européenne ainsi que les autres États membres avant leur entrée en vigueur.
Une reconnaissance européenne des décisions de retour
Les décisions de retour seront intégrées dans un système de « décision européenne de retour » et enregistrées dans le Système d’information Schengen (SIS), afin de permettre leur consultation dans l’ensemble de l’espace Schengen.
Les États membres pourront reconnaître et exécuter une décision de retour émise par un autre État membre ou décider d’en adopter une nouvelle sur la base des informations partagées.
La Commission européenne évaluera le fonctionnement du dispositif dans un délai de deux ans et pourrait proposer de nouvelles mesures, notamment l’instauration d’une reconnaissance obligatoire des décisions de retour dans toute l’Union européenne.
Entrée en vigueur
Le règlement entrera en vigueur après sa publication officielle.
Certaines dispositions, notamment celles relatives aux hubs de retour, à l’évaluation de l’âge des mineurs et à la dimension extérieure de la politique de retour, seront applicables immédiatement. Les autres mesures nécessitant des préparatifs administratifs ou techniques entreront en application douze mois après l’entrée en vigueur du règlement.
