Le Parlement européen souhaite soutenir les entreprises en pleine expansion en introduisant une nouvelle catégorie appelée « small mid-cap » (SMC), destinée à combler l’écart entre les PME
traditionnelles et les grandes entreprises.
Mercredi, trois commissions parlementaires ont approuvé des propositions visant à étendre certaines exemptions réglementaires, jusqu’ici réservées aux PME, aux entreprises SMC — c’est-à-dire celles qui ont dépassé le statut de PME mais ne sont pas encore de grandes sociétés. L’objectif est d’éviter un « effet de seuil », lorsque les obligations administratives augmentent brusquement dès qu’une entreprise dépasse les critères d’une PME.
Définition des petites entreprises «mid-cap»
Les députés européens proposent de définir les SMC comme des entreprises comptant moins de 1 000 employés et réalisant soit jusqu’à 200 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, soit jusqu’à 172 millions d’euros d’actifs totaux. Ces seuils sont légèrement supérieurs à ceux initialement proposés par la Commission européenne, qui suggérait une limite de 750 employés, 150 millions d’euros de chiffre d’affaires et 129 millions d’euros d’actifs.
Le Parlement insiste également pour que le soutien aux PME ne soit pas affaibli et que les seuils définissant les SMC soient réexaminés tous les cinq ans.
Allégement des obligations du RGPD
Les nouvelles règles prévoient d’étendre aux SMC certaines exemptions de tenue de registres prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour les PME. Cette exemption ne concernerait toutefois que les traitements de données considérés comme présentant un faible risque pour les droits des personnes.
Les données sensibles — comme les informations biométriques, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, les données de santé ou les condamnations pénales — resteraient soumises aux obligations complètes du RGPD.
Accès facilité aux marchés de capitaux
Les propositions visent également à faciliter l’accès des SMC au financement. Leur reconnaissance dans le cadre de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID) permettrait à ces entreprises d’accéder aux marchés de croissance pour PME avec des exigences simplifiées en matière de prospectus.
Cette mesure devrait aider les entreprises en croissance à lever des fonds plus facilement sur les marchés financiers.
Simplification dans les réglementations environnementales
Les députés souhaitent aussi réduire les charges administratives dans certaines législations environnementales. Dans le cadre du règlement sur les batteries, les SMC devraient mettre à jour leur politique de diligence raisonnable tous les cinq ans, au lieu de tous les trois ans comme proposé initialement par la Commission.
Concernant les gaz fluorés (F-gaz), l’obligation d’enregistrement serait limitée aux importations ou exportations dépassant certains seuils, afin d’éviter des contraintes disproportionnées pour les petites entreprises et les SMC.
Soutien aux infrastructures critiques et au commerce
Les entreprises SMC opérant dans des secteurs d’infrastructures critiques pourraient bénéficier d’un accompagnement des États membres pour mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de résilience. Par ailleurs, les instruments de défense commerciale devraient devenir plus accessibles pour les SMC, comme c’est déjà le cas pour les PME.
Contexte et prochaines étapes
L’introduction de mesures spécifiques pour les entreprises SMC s’inspire notamment des recommandations des rapports Draghi et Letta sur la compétitivité européenne et l’avenir du marché unique.
Ces propositions font partie du quatrième paquet « Omnibus » de simplification présenté par la Commission européenne en mai 2025.
Les commissions de l’économie et des libertés civiles ont adopté les modifications relatives à MiFID et à la résilience des entités critiques par 98 voix pour, 6 contre et 5 abstentions. Les autres mesures, incluant celles liées au RGPD, aux prospectus, aux gaz fluorés, aux batteries et aux instruments de défense commerciale, ont été approuvées par 158 voix pour, 9 contre et 10 abstentions.
Aucune objection n’ayant été soulevée lors de la session plénière du 9 au 12 mars, les négociations interinstitutionnelles peuvent désormais commencer.
