La Commission européenne a adopté un nouvel ensemble de règles d’aides d’État visant à accélérer la transition vers des transports plus propres et durables dans l’Union européenne. Ce cadre
modernisé facilite le soutien des gouvernements aux modes de transport respectueux de l’environnement, pour les passagers comme pour le fret, tout en garantissant une concurrence loyale sur le marché.
Le nouveau dispositif comprend les Lignes directrices sur les aides d’État pour le transport terrestre et multimodal (Lignes directrices LMT) et le Règlement d’exemption par catégorie pour le transport (TBER). Ces instruments modernisent les règles européennes en matière d’aides d’État pour le transport terrestre et multimodal et entreront officiellement en vigueur le 30 mars 2026**.
Le TBER restera valable jusqu’au 31 décembre 2034, tandis que les Lignes directrices LMT n’ont pas de date de fin fixée.
Remplacement des anciennes règles ferroviaires de 2008
Le nouveau cadre remplace les lignes directrices de 2008 sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires, en élargissant le champ au-delà du rail pour inclure un éventail plus large de solutions de transport durable.
Ces règles établissent un cadre complet couvrant le transport ferroviaire, les voies navigables intérieures et le transport multimodal durable, favorisant le passage des transports routiers vers des alternatives plus écologiques.
Contenu des nouvelles lignes directrices
Selon les lignes directrices LMT, les États membres peuvent accorder des aides d’État pour divers projets de transport, sous réserve d’approbation par la Commission et de conformité au marché intérieur.
Points clés :
Soutien aux modes de transport plus écologiques
Les lignes directrices s’appliquent aux modes de transport terrestre plus respectueux de l’environnement que la route, notamment le rail et les voies navigables intérieures. Les projets multimodaux sont également éligibles s’ils combinent au moins l’un de ces modes ou intègrent le transport terrestre avec le transport maritime côtier.
Opportunités d’aides à l’investissement et au fonctionnement
Les gouvernements peuvent financer la construction ou la modernisation d’infrastructures ferroviaires et de voies navigables. L’aide peut aussi soutenir le lancement de nouvelles liaisons commerciales et compenser les opérateurs assurant des obligations de service public dans le transport ferroviaire de fret.
Accent sur la transition verte et numérique
Le cadre introduit des règles plus souples pour les projets réduisant l’impact environnemental des transports ou améliorant l’interopérabilité ferroviaire transfrontalière. Ces mesures visent à accroître l’efficacité, la sécurité et l’intégration des réseaux nationaux.
Encourager l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché
Pour promouvoir la concurrence et l’innovation, les règles comprennent des garanties facilitant l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les nouveaux opérateurs, leur permettant d’acquérir du matériel roulant et des navires pour voies navigables intérieures.
Aides plus rapides grâce à des procédures simplifiées
Complémentaire aux lignes directrices, le Règlement TBER permet d’accorder certaines catégories d’aides sans notification préalable à la Commission.
Cette simplification majeure permet aux États membres de mettre en œuvre rapidement de nombreuses mesures de soutien au transport, sous réserve de respecter les conditions prévues. L’objectif est d’accélérer les investissements tout en réduisant les charges administratives.
Les catégories d’aides couvertes par le TBER reflètent largement les règles décrites dans les lignes directrices LMT.
Pourquoi l’UE a mis à jour les règles
Cette réforme fait suite à l’évaluation de 2019 des aides d’État pour le transport terrestre durable, qui a montré que les lignes directrices ferroviaires favorisaient le passage au rail et amélioraient l’interopérabilité à l’échelle européenne.
L’évaluation a cependant souligné la nécessité de moderniser le cadre pour tenir compte de l’évolution des marchés, des progrès technologiques et des objectifs climatiques et de durabilité de l’UE.
Depuis, la Commission a mené plusieurs consultations, notamment :
- une évaluation d’impact lancée en octobre 2021,
- un règlement habilitant adopté par le Conseil de l’Union européenne en décembre 2022,
- et une consultation publique sur les projets de règles en 2024.
Ces consultations ont contribué à façonner la version finale des lignes directrices et du règlement.
Soutenir la transition vers une mobilité verte en Europe
Le nouveau cadre d’aides d’État devrait jouer un rôle clé dans le transfert du trafic routier vers des solutions plus durables, telles que le rail et les voies navigables.
En simplifiant les procédures et en élargissant les opportunités de financement, l’UE espère accélérer les investissements dans les infrastructures et services de transport plus verts, tout en maintenant une concurrence équitable sur le marché unique.
