La Commission européenne a proposé une nouvelle législation destinée à aider les autorités nationales, régionales et locales à faire face à la crise croissante de l’accessibilité et de la
disponibilité des logements en Europe, en particulier dans les villes et les destinations confrontées aux plus fortes tensions.
La proposition d’Affordable Housing Act établirait un cadre commun à l’échelle de l’UE pour évaluer les mesures liées au logement susceptibles d’affecter le marché unique, tout en laissant les décisions en matière de politique du logement aux autorités nationales, régionales et locales.
La Commission a indiqué que cette initiative répondait à une préoccupation croissante de la population concernant le coût du logement. Plus de la moitié des habitants des villes européennes considèrent désormais le logement comme un problème immédiat et urgent, selon le dernier sondage Eurobaromètre.
La Commission a également averti que la pénurie de logements devenait un enjeu économique, limitant la capacité des travailleurs à se déplacer vers les régions où des emplois sont disponibles et compliquant l’accès des étudiants à l’éducation.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que l’initiative visait à apporter davantage de clarté aux autorités locales tout en répondant à ce qu’elle considère comme une question d’équité pour les Européens.
« Les travailleurs essentiels et les étudiants ne peuvent pas se permettre de vivre là où ils travaillent ou étudient », a déclaré Ursula von der Leyen, estimant que le logement abordable était devenu un enjeu social et économique majeur dans toute l’Europe.
Un cadre commun pour l’action locale
La législation proposée offrirait aux autorités une plus grande sécurité juridique lorsqu’elles introduisent des mesures destinées à protéger la disponibilité et l’accessibilité des logements dans les zones confrontées à de fortes tensions.
Dans le cadre de la proposition, les autorités pourraient identifier les « zones soumises à une forte pression en matière de logement » selon une méthodologie commune à l’échelle de l’UE. Lorsqu’elles décideraient de limiter certains usages des logements résidentiels, elles devraient démontrer que ces mesures répondent directement aux pressions locales sur le marché du logement et qu’elles sont ciblées, nécessaires et proportionnées.
La Commission a souligné que la proposition ne créerait pas une politique européenne unique du logement. Les décisions concernant l’opportunité d’intervenir et les mesures à adopter resteraient du ressort des gouvernements nationaux, régionaux et locaux, conformément au principe de subsidiarité.
L’initiative vise notamment à résoudre les incertitudes apparues après l’adoption par plusieurs gouvernements et municipalités de restrictions dans le domaine du logement, suivies de contestations juridiques concernant leur compatibilité avec les règles du marché unique de l’UE.
De nouvelles règles pour les locations de courte durée
Les locations touristiques de courte durée constituent un axe majeur de la proposition.
La Commission estime que les restrictions devraient cibler les activités de location de courte durée qui retirent des logements du marché locatif à long terme, notamment lorsque leur ampleur, leur fréquence ou leur caractère commercial contribuent de manière significative aux tensions locales sur le logement.
Avant d’imposer des restrictions, les autorités devraient démontrer que les locations de courte durée ont eu un impact négatif significatif sur l’accessibilité ou la disponibilité des logements pendant au moins trois ans et que des mesures moins restrictives ne permettraient pas d’atteindre le même objectif.
Les autorités devraient également appliquer le règlement de l’UE sur les locations de courte durée, notamment les obligations d’enregistrement et les mesures visant les annonces non conformes. Lorsque les données sont disponibles, celles recueillies dans le cadre du règlement pourraient être utilisées pour évaluer l’impact des locations de courte durée sur les marchés locaux du logement.
Le cadre proposé par la Commission couvrirait également d’autres formes d’utilisation des logements susceptibles d’accentuer les pénuries, notamment les résidences secondaires et les logements durablement vacants.
Les mesures concernant l’acquisition de biens immobiliers devraient respecter les attentes légitimes et ne pourraient pas être appliquées rétroactivement. Les autorités devraient également prévoir des dispositions transitoires appropriées et tenir compte des périodes justifiées de non-occupation lorsqu’elles prennent des mesures contre les logements vacants.
L’augmentation de l’offre reste au cœur de la réponse
La Commission estime que la seule régulation de la demande ne permettra pas de résoudre la pénurie de logements en Europe. La proposition législative est donc accompagnée d’une recommandation encourageant les gouvernements et les municipalités à accélérer la construction, la rénovation et la reconversion de bâtiments en logements.
Les autorités sont encouragées à élaborer des plans d’accélération du logement dans les zones confrontées aux pénuries les plus importantes.
La recommandation appelle à accélérer les procédures de planification et d’autorisation, à mobiliser davantage d’investissements et à utiliser plus efficacement les bâtiments et les terrains existants. L’objectif est de combiner les mesures destinées à protéger le parc de logements existant avec des politiques permettant d’augmenter l’offre.
L’Affordable Housing Act s’inscrit dans le cadre plus large du plan européen pour des logements abordables, aux côtés des nouvelles règles en matière d’aides d’État destinées à faciliter les investissements dans le logement abordable et d’une stratégie européenne plus large pour la construction de logements.
Pour les habitants, la Commission estime que cette approche devrait permettre de mettre en place des interventions plus ciblées, fondées sur des données et régulièrement réévaluées. Pour les propriétaires et les investisseurs actifs sur plusieurs marchés européens, le nouveau cadre devrait également rendre l’environnement juridique de l’UE plus prévisible.
Prochaine étape
L’Affordable Housing Act sera désormais examiné par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Dans le même temps, la Commission poursuivra sa coopération avec les États membres, les municipalités et les autres parties prenantes afin de mettre en œuvre le plan européen pour des logements abordables.
L’initiative concrétise un engagement pris par Ursula von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2025, lorsqu’elle avait annoncé une initiative législative destinée à répondre à la crise de l’accessibilité du logement en Europe.
Selon la Commission, la proposition complète les mesures européennes existantes concernant les locations de courte durée, applicables depuis mai 2026 et destinées à améliorer la transparence et l’accès aux données du marché. La nouvelle loi sur le logement abordable apporterait un cadre juridique plus large permettant aux autorités d’évaluer, de justifier et de mettre en œuvre des mesures liées au logement.
Le message politique de Bruxelles est désormais clair : le logement n’est plus considéré uniquement comme une question de politique sociale locale, mais de plus en plus comme un enjeu de compétitivité économique, de mobilité de la main-d’œuvre et de bon fonctionnement du marché unique européen.
