Le projet de loi pour "sécuriser" Internet a été définitivement adopté mercredi 10 avril, malgré des réserves de plusieurs groupes inquiets des menaces qu'il pourrait représenter
pour les libertés publiques. Voici un aperçu des principales mesures prévues par cette loi.
Le Premier ministre français Gabriel Attal s'adresse aux députés lors d'une séance de questions à l'Assemblée nationale à Paris, le 10 avril 2024.
Filtre anti-arnaques : Le projet de loi prévoit la création d'un filtre anti-arnaques gratuit qui enverra un avertissement à toute personne se dirigeant vers un site identifié comme malveillant, pouvant éventuellement entraîner le blocage administratif du site Internet concerné. Cette mesure implique l'établissement d'une liste de sites frauduleux en collaboration avec les opérateurs d'accès à Internet et les éditeurs de navigateurs web.
Bannissement des cyberharceleurs : Le règlement européen sur les services numériques (DSA), intégré dans le projet de loi, comprend déjà des mesures visant à lutter contre le cyberharcèlement sur les grandes plateformes numériques, en obligeant celles-ci à supprimer les comptes signalés. Le gouvernement souhaite renforcer cette mesure en instaurant une peine de bannissement. Ainsi, le juge pourra demander à un réseau social de bloquer pendant une période de six mois - un an en cas de récidive - la réinscription d'une personne déjà condamnée pour cyberharcèlement. De plus, le texte crée un "délit d'outrage en ligne" et une amende forfaitaire pour tout contenu portant atteinte à la dignité d'une personne ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante dans l'espace numérique.
Identité numérique et blocage des sites porno : L'État devra créer une "identité numérique" gratuite d'ici 2027 afin de faciliter la levée de l'anonymat sur Internet. De plus, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) pourra ordonner le blocage administratif des sites pornographiques qui ne protègent pas les mineurs d'accéder à leur contenu, sans l'intervention d'un juge.
Blocage des médias de propagande : L'Arcom aura le pouvoir de faire cesser la diffusion sur Internet des médias frappés d'interdiction dans l'Union européenne, notamment les sites de streaming non européens diffusant des chaînes pro-russes, telles que Russia Today et Sputnik.
Interopérabilité du "cloud" : Le projet de loi vise à faciliter le changement de fournisseur de services informatiques en permettant la portabilité des données entre les différentes entreprises et en limitant l'utilisation des "crédits cloud" utilisés par les acteurs pour fidéliser leur clientèle.
Réglementation des Jonum : Le Sénat a ajouté un volet législatif concernant la réglementation des jeux à objets numériques monétisables (Jonum), permettant leur création expérimentale sous certaines conditions strictes pour une durée de trois ans, tout en interdisant les gains monétaires directs. Foto-Antoine Lamielle, Wikimedia commons.