Le Conseil constitutionnel maintient l'incertitude autour de l'utilisation de l'article 49.3, plongeant le gouvernement dans une situation délicate. Saisie par le Rassemblement national pour limiter
cette disposition permettant l'adoption d'une loi sans vote, l'institution présidée par Laurent Fabius n'a pas clarifié ce point crucial.
Dans le contexte d'une crise politique concernant le projet de loi sur l'immigration, le Conseil constitutionnel a créé une incertitude juridique jeudi 14 décembre. Cette situation place le gouvernement dans une position délicate, notamment s'il choisit de recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter - sans vote - ce texte controversé.
La saisine du Rassemblement national portait sur un autre texte, la loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027, datant du 16 novembre. L'institution était sollicitée pour déterminer si l'utilisation répétée du 49.3 sur ce texte budgétaire empêchait le gouvernement de l'employer à nouveau sur une autre proposition de loi jusqu'à fin juin. Cependant, le Conseil constitutionnel a choisi de ne pas répondre à cette question, estimant qu'elle ne relevait pas du champ de la requête initiale.
Selon la Constitution, le gouvernement peut utiliser l'article 49.3 une seule fois par session parlementaire, sauf pour les textes budgétaires. Cependant, les lois de programmation, bien que considérées comme des lois ordinaires, ont suscité des interrogations. Si le gouvernement recourt au 49.3 pour les faire adopter, il pourrait se priver de cet outil pour le reste de la session.
Cette situation inconfortable découle d'une situation antérieure où, voyant un rejet possible par l'opposition, le gouvernement a convoqué une session extraordinaire le 25 septembre. Cependant, en raison du passage du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, la deuxième lecture a eu lieu pendant une session ordinaire le 13 novembre, nécessitant un recours au 49.3 en dehors du calendrier habituel.
Alors que les membres du Rassemblement national espéraient que le Conseil constitutionnel priverait le gouvernement de la possibilité d'un nouveau recours au 49.3 jusqu'à la fin de la session parlementaire, l'institution n'a pas pris position sur ce point précis. Elle s'est contentée de valider la procédure utilisée par l'exécutif pour la loi de programmation. Foto-César, Wikimedia commons.